La NDA, vient de l’anglais “Non disclosure agreement”,
La NDA, qui vient de l’anglais “Non disclosure agreement”, signifie en français “accord de non-divulgation”. Il peut figurer sur un contrat de travail ou une lettre d’intention. Également appelé “accord de confidentialité”, ce contrat vous permet de garantir la protection de votre projet d’application mobile, avant qu’il ne tombe dans le domaine public.
Vos droits de propriétés intellectuelles et industrielles sont alors garantis.
Grâce à cette clause de confidentialité améliorée, vous êtes assurés que votre potentiel partenaire commercial ne divulgue pas les informations confidentielles transmises. Vos droits de propriétés intellectuelles et industrielles sont alors garantis que ce soit lors de négociations, de pourparlers ou de partenariats en cours et à venir. Lorsque vous mettez votre projet entre les mains de professionnels du développement, l’échange doit être encadré, même si vous décidez, au final, de mettre un terme à la relation contractuelle.
8pix, le numéro 1 du développement d’application mobile en Alsace vous dit tout sur la NDA
Les applications smartphone, Android, IOS, Web et PWA sont devenues des enjeux majeurs pour les entreprises. Ces nouveaux outils leur permettent de renforcer leurs campagnes de marketing et de communication. Mais une entreprise individuelle, ou une société, n’ont pas toujours la chance d’avoir des concepteurs web dans leurs rangs. Afin de créer une application qui leur donne de la visibilité, il leur faut passer par des spécialistes des nouvelles technologies.
la simple signature d’un contrat de NDA suffit à garantir leur protection pénale.
Lors de ces échanges commerciaux, des informations sensibles vont être communiquées. Ces dernières portent autant sur l’idée à développer que sur les données sensibles (économiques, stratégiques, propriété intellectuelle, savoir-faire, clients, partenaires, méthodes de conception, projets, etc.). Afin de préserver ces secrets d’affaires, la simple signature d’un contrat de NDA suffit à garantir leur protection pénale. Ce document engage la responsabilité contractuelle des signataires en cas de recours juridique.
8 PIX le concepteur mobile en Alsace qui protège vos intérêts
Basé à Mulhouse, en Alsace, 8pix est le spécialiste des applications. Nous créons des produits sur-mesure et performants, adaptés à vos besoins : création de nouveaux leads, fidélisation des utilisateurs, call-to-action, etc. Afin de vous aider à atteindre votre cible marketing, 8pix propose différentes solutions qui sauront vous séduire.
Développer une application en partenariat avec notre entreprise.
Développer une application en partenariat avec notre entreprise, c’est vous assurer de passer numéro 1 face à vos concurrents. Notre premier objectif est d’accompagner du mieux possible les entreprises individuelles et les sociétés. Pour cela, nous mettons toujours en place un accord de confidentialité qui nous permet, et qui vous permet, d’échanger sur des sujets sensibles en toute confiance. Notre entreprise s’engage à ne pas divulguer vos projets à caractère confidentiel ainsi que les informations échangées. Si le concept de NDA vous est encore étranger, 8pix vous dit tout sur la création et la signature de ce contrat de confiance.
De la nécessité d’un accord de non-divulgation.
Il y a des métiers où le secret professionnel est assuré d’avance par un code de déontologie, mais ceux-ci sont spécifiques à leur domaine d’application. Certaines informations doivent impérativement rester secrètes. Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, la meilleure façon de vous protéger d’un prospect intrusif, c’est la défense sur le plan juridique.
Le NDA : Un outil essentiel pour prévenir la divulgation d’informations confidentielles
Des dispositifs légaux permettaient déjà de condamner les comportements indiscrets : la concurrence déloyale ou le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Néanmoins, les sanctions ne tombaient qu’une fois les fautes pénales commises. Afin de protéger le secret des affaires, le NDA a vu le jour comme moyen de prévention à la divulgation.
Cette protection de l’information confidentielle commence dès le stade des négociations.
Cette protection de l’information confidentielle commence dès le stade des négociations en vue d’une collaboration future. Par la suite, au cours de la négociation et du travail en commun, les parties continuent de communiquer des renseignements plus ou moins secrets. Afin d’estimer si la relation contractuelle mérite d’être poursuivie, il est de la plus haute importance d’encadrer ces échanges. Cela fait, les parties communicantes sont protégées en cas de violation du contrat, divulgation à des parties extérieures, utilisation illicite des données ou manquement aux obligations établies.
La NDA un moyen de prévention à la divulgation!
Aujourd’hui, ce contrat est devenu une formalité. Il est donc assez simple de trouver les informations nécessaires à la création de votre NDA. Mais n’oubliez pas que plusieurs aspects sont à couvrir dans vos clauses, pour que votre document soit juridiquement complet et exploitable. En cas de violation de l’obligation, vous pourrez alors être indemnisé pour le préjudice subi. 8pix a décidé de vous guider dans la rédaction de cet accord de non-divulgation. On vous dit tout sur les éléments à insérer avant de signer un accord, pour sécuriser les échanges avec vos potentiels futurs partenaires.
La constitution type d’un NDA juridiquement valide
Tout d’abord, sachez que depuis 2018, une nouvelle loi a été promulguée sur le secret des affaires. Que ce soit pour les entreprises ou les particuliers, les éléments sensibles n’étaient protégés que par la clause de confidentialité ou la clause de non-concurrence, présentent sur les contrats. Aujourd’hui, ces informations sont encadrées par un authentique régime légal : l’utilisation, la divulgation et l’obtention de données confidentielles, réalisées sans l’autorisation du propriétaire légitime, sont illégales.
Prenez le temps de rédiger une NDA !
Néanmoins, il est plus sage de prendre le temps de rédiger son NDA lors d’une collaboration, et de l’adapter à votre situation avant de le faire signer. Juridiquement, vous aurez une preuve écrite qui fera incontestablement foi pendant un recours. Voici, étape par étape, la rédaction complète d’un accord de non-divulgation des informations.
Un préambule qui définit le contexte de l’accord
Un préambule qui définit le contexte de l’accord commercial et décrit brièvement les affaires concernées. Il doit également indiquer l’objet du contrat et présenter les parties à l’accord (personnes physiques et personnes morales). Ce préambule permet au juge de comprendre et cerner la situation, en cas de non-respect des arrangements et d’une demande de recours. La greffe du tribunal de commerce possède alors les documents nécessaires pour appliquer des sanctions justifiées.
L’objectif est d’étendre l’obligation de discrétion au maximum !
Il faut ensuite renseigner de la manière la plus précise possible quelles sont les informations à garder confidentielles. L’objectif est d’étendre l’obligation de discrétion au maximum. Dès que la partie communicante identifie une information comme confidentielle, alors l’autre contractant doit la respecter, même si ces informations sont échangées à l’oral.
Généralement, les NDA comportent une liste d’exclusion.
Identifiez avec précision la liste des personnes concernées par le NDA. Pour les entreprises, indiquez :
– la dénomination sociale et le nom commercial ;
– le numéro de SIREN ( un numéro unique : 9 chiffres attribués par l’INSEE) ;
– le numéro de SIRET (un numéro par établissement) ;
– le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (le RCS figure sur l’extrait Kbis) ;
– l’inscription au Répertoire des métiers (RM, obligatoire pour les sociétés artisanales d’au moins 10 salariés) ;
– le code APE (identifie l’activité principale de l’entreprise) ;
– le numéro de TVA (identifiant fiscal) ;
– l’adresse de domiciliation (siège social et/ou établissement secondaire).
Toutes ces informations sont données par le CFE (Centre de formalités des entreprises) et disponibles sur le site Infogreffe.
La NDA doit être respectée !
Divulguer des informations à leurs filiales, leurs employés, leurs supérieurs ainsi que toute personne agissant pour leur compte, doit être limité aux personnes nécessitant ces informations pour la bonne réalisation du projet. Il faut donc définir dans quel cadre ces données peuvent être diffusées sous forme de clause. Une fois la responsabilité de ces personnes engagée, elles devront respecter le NDA.
Pensez à définir la durée du contrat de confidentialité !
Pensez à définir la durée du contrat de confidentialité. S’il est à durée déterminée, les cocontractants sont tenus à l’obligation de discrétion jusqu’à cessation de l’accord et rupture du contrat. Cet engagement de confidentialité est généralement compris entre 1 et 10 ans. S’il est à durée indéterminée, il devient résiliable à tout moment : son efficacité est alors limitée.
Mentionnez le mode de restitution des données confidentielles.
Mentionnez le mode de restitution des données confidentielles. Les personnes, physique ou morale, assujetties au NDA s’engagent alors à la restitution en bonne et due forme des supports contenant l’information des personnes communicantes.
Prévoir une clause qui spécifie la sanction à laquelle s’exposent les parties
Prévoir une clause qui spécifie la sanction à laquelle s’exposent les parties, morales et physiques, si elles divulguent, violent, ou utilisent de façon déloyale les informations classées secrètes. C’est la clause pénale du document. En cas de violation de l’accord de non-divulgation, les dommages et intérêts à verser seront déjà définis. Le recours au tribunal de commerce est alors facilité par le présent contrat, puisque toutes les formalités y sont insérées au préalable. Les NDA font office de pièces justificatives.